Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 66
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022. »
Objet
Cet amendement vise à préciser qu’une part plus importante de l’aide française doit aller au secteur de la santé. La France fait déjà beaucoup mais elle doit faire plus compte-tenu de la situation sanitaire actuelle. Malgré le fait qu’il figure parmi les 5 priorités définies en CICID, le secteur de la santé ne fait pas l’objet dans le présent projet de loi d’indications chiffrées sur la part de financement qu’il lui est consacrée. Cet amendement vise à remédier à cet état de fait dans le contexte particulier de pandémie de Covid-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.