Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« V. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale. »
Objet
Cet amendement vise à permettre à la société civile d’être représentée dans les Conseils d’administration des Etablissements publics concourant à l’action extérieure de l’Etat, notamment l’Agence Française de Développement (AFD) en lui octroyant un quota de trois membres désignés par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale (CNDSI). Cet amendement vient assurer une meilleure représentation des organisations de la société civile tout en permettant une meilleure représentativité des institutions concernées où elles siègeront, conformément à la recommandation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.