Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot : "Parlement"
Ajouter les mots : "et au Conseil économique, social et environnemental"
Objet
Cet amendement vise à permettre que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être destinataire du rapport au même titre que le Parlement. Le CESE a en effet été saisi sur l'avant-projet de loi et invité par le gouvernement à émettre un avis consultatif. Celui-ci a donné lieu à un certain nombre de préconisations. Il serait dès lors légitime que le CESE puisse être destinataire du rapport annuel du gouvernement prévu à l'article 2 afin de lui permettre d'établir un suivi de la mise en œuvre du texte et servir de base à un débat public dans son cadre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.