Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il est indiqué pour chacun des deux types d’aide, multilatérale et bilatérale, la proportion de prêts et de dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en volume, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement. »
Objet
Cet amendement est destiné à obtenir, à travers ce rapport, des informations claires sur la répartition entre prêts et dons, tant pour l’aide multilatérale que bilatérale, avec une ventilation par secteur et par pays prioritaire. Ces informations permettraient de se faire une idée plus exacte de la répartition de l’aide publique au développement. Elles permettraient de mesurer l’adéquation de notre aide avec les priorités.
A titre d’exemple, les frais d’écolages et coûts d’accueil des réfugiés (dont la comptabilisation en APD est contestée puisque ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français) représentaient en 2019 15 % de l’APD totale, contre environ 10 % pour la santé qui est pourtant une des priorités CICID.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.