Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer 1 alinéa ainsi rédigé :
« 12° La compatibilité entre l’aide publique au développement française et les dispositifs proposés
par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique ;
Objet
Cet amendement, inspiré d’un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée nationale vise à enrichir le rapport annuel que le gouvernement remet au Parlement et relatif à la politique d’aide au développement. Ce rapport, qui doit être le plus exhaustif possible, est un outil essentiel de la mission de contrôle du gouvernement par le Parlement, et trouve son intérêt dans l’optique d’un renforcement de la transparence de l’aide publique et de la mise en cohérence des politiques étrangères de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.