Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer 3 alinéas ainsi rédigés :
« 9° Le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit
international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces
engagements ;
« 10° Le bilan de la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire en France ;
« 11° Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable ;
Objet
Cet amendement, inspiré d’un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée nationale vise à enrichir le rapport annuel que le gouvernement remet au Parlement et relatif à la politique d’aide au développement. Ce rapport, qui doit être le plus exhaustif possible, est un outil essentiel de la mission de contrôle du gouvernement par le Parlement, et trouve son intérêt dans l’optique d’un renforcement de la transparence de l’aide publique et de la mise en cohérence des politiques étrangères de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.