Amendement n° COM-136 Sénat

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat est institué un rapporteur spécial à la cohérence des politiques sur le développement international. Ce rapporteur, issu de la commission en charge des affaires étrangères, est chargé d’un suivi transversal des actes législatifs et réglementaires relatif à l’aide publique au développement, à la coopération fiscale et à la cohérence de toutes les politiques publiques ayant trait au développement et à la solidarité internationale. Élu à la majorité simple au sein de la commission en charge des affaires étrangères, il veille au suivi et à l’application de la loi n°2021-XXX relative au développement solidaire et à la solidarité internationale ».

Cet amendement vise à alerter le Parlement sur le manque de contrôle législatif actuel de la politique gouvernementale en matière d’aide publique au développement. Cette dernière, diverse et croisée avec d’autres champs des politiques publiques, souffre aujourd’hui d’un manque de lisibilité qui nuit à sa cohérence. La nomination de ces rapporteurs s’inscrit par ailleurs dans la logique de mieux évaluer les politiques de développement, et peut s’avérer être le pendant de la commission d’évaluation prévue par l’article 9 et placée auprès de la Cour des Comptes.