Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Objet
Le CICID de 2018 avait prévu l'intégration d'Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà largement anticipé par les acteurs concernés.
S'il est donc clair qu'Expertise France est destinée à rejoindre le groupe AFD, il apparaît que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, procède en plusieurs étapes qui ne semblent pas nécessaires. Dans un souci de rationalisation et de de clarté de la loi, dès lors que l'objectif de ces dispositions est clair, il devient donc opportun d'inscrire directement dans le projet de loi que le groupe AFD détiendra 100% du capital de la SAS Expertise France à la date de sa transformation.
Dès lors, la dernière phrase de l'alinéa visé devient sans objet.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.