Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. Alinéa 9
Remplacer les mots :
dix-sept
par les mots :
dix-huit
II. Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Un représentant élu des collectivités territoriales ;
7° Un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir la présence d'un représentant élu des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de la société Expertise France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.