Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 133
Remplacer les mots :
financés par le budget de l’UE et hors budget pour le Fonds européen de développement (FED)
par les mots :
financés par le budget de l’UE via l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir compte des derniers développements relatifs au nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2021-2027.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.