Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 118, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Au niveau local, l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire préside un conseil local du développement, qui regroupe les services de l’État, les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, les conseillers des Français de l’étranger ainsi que, le cas échéant, les organisations françaises et locales de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, les parties prenantes locales de la solidarité internationale et, au titre d’observateurs, les parlementaires des Français établis hors de France.
Objet
Cet amendement vise à :
- supprimer les références aux élus locaux et aux délégués consulaires ;
- faire des conseillers des Français de l’étranger des membres de droit du conseil local du développement ;
- et apporter une modification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.