Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 86, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Dans ses projets de coopération et en conformité avec le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la convention sur la diversité biologique, la France ne peut conclure des accords que s'ils sont conformes à l'objectif de ce dernier et à condition que ces accords n'aboutissent pas à un niveau de précision et de précaution moindre que celui qui est prévu. Par ailleurs, la France ne finance pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées.
Objet
Cet amendement vise à préciser le cadre conventionnel dans lequel s’inscrit l’action de la France en matière de diversité biologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.