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Amendement n° COM-65 Sénat

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté M. André Gattolin Rapport annexé Déposé le 08/04/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 66

Remplacer les deuxième et troisième phrases par une phrase ainsi rédigée :

Conformément aux Objectifs de développement durable 2 et 3, elle est engagée dans le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture santé universelle, la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme, la lutte contre les pandémies, la promotion des droits et de la santé sexuels et reproductifs, la lutte contre les mutilations sexuelles ainsi que le soutien à la santé maternelle, néonatale, infantile et des adolescents, y compris en luttant contre la sous-nutrition.

Objet

Lors de l’examen du texte en séance à l’Assemblée nationale, les députés ont voté un amendement précisant que la politique française de développement s’engage à tendre vers le respect des objectifs fixés par l’OMS, « notamment les recommandations qu’elle préconise relatives à l’aide publique au développement en matière de santé. » Ces objectifs et recommandations, inscrits dans le rapport OMS de 2005 « La santé et les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) » sont datés. Cet amendement vise ainsi à modifier ces dispositions en remplaçant la référence aux recommandations de 2005 par une mention des Objectifs de Développement durable 2 (« Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l'agriculture durable ») et 3 (« Permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être de tous à tout âge »). De plus, il vise à mentionner la lutte contre les pandémies, au titre de l’action menée par la France en matière de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.