Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée
par les mots :
de manière à assurer une représentation pluraliste
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à calquer la rédaction de l'alinéa 10 sur celle figurant à l'alinéa 6 de l’article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.