Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer le pilotage politique de l’Agence française de développement. Il tend à concrétiser une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Le pilotage stratégique par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères des opérateurs de l’action extérieure de l’État ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.