Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Compléter le premier alinéa de l’article L.1115-1 par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. » ;
Objet
Cet amendement vise à reformuler une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui a pour effet de singulariser l’Agenda 2030 parmi les engagements internationaux de la France, ceci au détriment par exemple de l’Accord de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.