Amendement n° 627
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État ».
Exposé sommaire
L’article 1er de la loi de n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État prévoit de telles conventions avec des établissements publics. Or Expertise France devient une société, par l'effet de la présente loi. Il paraît donc problématique de viser la loi de 2010.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).