Amendement n° 624

Supprimer l'alinéa 11.

Afin d’adapter les réseaux de l’Etat à l’étranger aux enjeux de la politique étrangère de la France, le Gouvernement a impulsé à partir de 2018 une réforme de ses structures. Elaborée à partir de propositions faites par les postes diplomatiques eux-mêmes, celle-ci vise en particulier à réduire le poids relatif des fonctions support, à favoriser les synergies entre services et à mieux répartir les effectifs en fonction des enjeux globaux et bilatéraux. Cette réforme s’est notamment traduite par un transfert des personnels « soutien » (411 ETP) des réseaux ministériels vers le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ainsi que par une réduction nette des effectifs déployés à l’étranger.

Cette orientation est pleinement compatible avec les ambitions portées par ailleurs dans le cadre de la politique étrangère de la France, notamment celles relatives à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il appartient en effet annuellement au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, dans le cadre de son dialogue avec les 163 ambassades bilatérales, 16 représentations permanentes, 90 Consulats et 119 sections consulaires, d’ajuster les moyens en personnel en fonction des priorités, géographiques et sectorielles, et des contraintes. Ces choix sont portés à la connaissance du Parlement et font l’objet d’un vote annuel, à travers l’autorisation ministérielle de plafond d’emplois.

L’objectif de cohérence affiché par l’alinéa 11 est ainsi pleinement satisfait et contrôlé, annuellement, par le Parlement à travers l’examen du projet de loi de finances. Dans ces conditions, le Gouvernement propose la suppression de cet alinéa.