Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 619

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté M. Hervé Berville (LAREM) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 18/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qu’elle contrôle »,

les mots :

« qu’ils contrôlent ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).