Amendement n° 606
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. – Au tableau de l’alinéa 140, après la neuvième ligne, insérer les trois lignes suivantes :
«
| Dont l'aide médicale de l'État (P183) | |||||||
| Dont lutte contre l’immigration irrégulière (P303) | |||||||
| Dont prise en charge des mineurs non accompagnés (P304) |
»
II. – En conséquence, à l’alinéa 145, après la dernière occurrence du mot :
« pays, »
insérer les mots :
« , les dépenses relatives à l’immigration irrégulière provenant de ces mêmes pays, »
Exposé sommaire
Actuellement, la France intègre dans l’APD les frais d’accueil et de santé des réfugiés et des demandeurs d’asile.
Les dépenses relatives à l’immigration irrégulière sont importantes comme en atteste le rapport de la Cour des comptes en 2020 sur « L’entrée, le séjour, et le premier accueil des personnes étrangères ». Certaines de ces dépenses constituent une aide directe en faveur de la personne entrée ou séjournant illégalement sur le territoire français. C’est le cas notamment de l’aide médicale de l’Etat, de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l’accompagnement des mineurs isolés.
L’objectif de cet amendement est d’inciter les Etats éligibles à l’APD à encourager la lutte contre l’émigration illégale au profit d’une aide directe à leur population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).