Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 586

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté M. Jean François Mbaye (LAREM) Article PREMIER Déposé le 15/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« et »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 ».

Exposé sommaire

Ainsi que cela a été souligné tant par le rapporteur que par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères lors de l’examen du présent projet de loi en commission, l’objectif d’atteindre une aide publique au développement équivalant à 0,7% du revenu national brut (RNB) est à la fois une cible nécessaire et perfectible.

 

Pour rappel, cet objectif a été évoqué pour la première fois lors de l’Assemblée Générale de Nations Unis de 1970 en ces termes : « chaque pays économiquement  avancé  accroîtra progressivement son aide au développement [...]et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en  valeur  nette  de  0.7%  de  son  produit  national brutaux prix du marché ».

 

Dès son origine, cette cible doit donc s’analyser comme un point de mire vers lequel les pays les plus développés doivent tendre, sans pour autant constituer la seule finalité à atteindre pour notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

 

Néanmoins, et afin de souligner les efforts consentis par notre pays afin d’assurer une trajectoire financière à la fois ascendante et constante en faveur de l’aide publique au développement, il apparaît opportun de préciser au sein de cette loi de programmation que la France mettra tout en œuvre afin d’atteindre cet objectif de 0,7% de son RNB à l’horizon 2025.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).