Amendement n° 580
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« doit avoir »
le mot :
« a ».
Exposé sommaire
Le contrôle étant la prérogative exclusive du Parlement en vertu des dispositions de l'article 24 de la Constitution, une telle obligation porterait un caractère inconstitutionnel, d'une part, et, d'autre part, porterait également atteinte à la séparation des pouvoirs et serait frappée d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel au motif de l'incompétence négative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).