Amendement n° 573
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La répartition des dépenses liées à l’immigration irrégulière pour chaque pays éligible à l’aide publique au développement au sens de la présente loi ; ».
Exposé sommaire
Les dépenses en faveur de l’immigration irrégulière sont importantes comme en atteste le rapport de la Cour des comptes en 2020 sur « L’entrée, le séjour, et le premier accueil des personnes étrangères ».
Le rapport entre l’APD octroyée et les dépenses liées à l’immigration illégale permettrait de mettre en oeuvre avec les pays concernés un programme plus efficace de lutte contre l’émigration illégale au profit d’une aide directe à leur population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).