Amendement n° 572
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Exposé sommaire
Actuellement, la France intègre dans l’APD les frais d’accueil et de santé des réfugiés et des demandeurs d’asile.
Les dépenses relatives à l’immigration irrégulière sont importantes comme en atteste le rapport de la Cour des comptes en 2020 sur « L’entrée, le séjour, et le premier accueil des personnes étrangères ». Certaines de ces dépenses constituent une aide directe en faveur de la personne entrée ou séjournant illégalement sur le territoire français. C’est le cas notamment de l’aide médicale de l’Etat, de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l’accompagnement des mineurs isolés.
L’objectif de cet amendement est d’inciter les Etats éligibles à l’APD à encourager la lutte contre l’émigration illégale au profit d’une aide directe à leur population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).