Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 552

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté M. Hervé Berville (LAREM) Article 11 Déposé le 15/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de pays »

les mots : 

« d’États ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).