Amendement n° 531
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après le mot :
« humains »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et de droit international humanitaire. Elle s’inscrit dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale avec le programme de développement durable à horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement approuvé par les Nations unies le 27 juillet 2015, ainsi que dans le cadre européen en participant aux objectifs de la politique européenne de développement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser, dans l’article du projet de loi consacré aux grands objectifs de la politique d’aide au développement, la rédaction des dispositions relatives au cadre multilatéral de cette politique, et y ajouter expressément la mention du cadre européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).