Amendement n° 529
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , selon des principes et modes d’action conformes au droit international humanitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de bien souligner que l’action humanitaire de la France, qui fait partie intégrante de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, doit se conformer aux principes et modes d’action du droit international humanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).