Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 527

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté M. Hervé Berville (LAREM) Article 1er A Déposé le 15/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Elle veille à s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires ».

Exposé sommaire

Cet amendement vis à reformuler la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 1er A pour en élargir le sens. Il est préférable de parler des « stratégies de développement des pays partenaires », ce qui est englobant et prend en compte tous les acteurs« , plutôt que de »stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires« , ce qui apparaissait restrictif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).