Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 483

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté Mme Mireille Clapot (LAREM) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 15/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :

« , et en matière de données ouvertes, conformément à la charte des données ouvertes du G8 pour l’ouverture des données publiques signée par la France en 2013 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à une meilleure transparence des données, en demandant que les données soient ouvertes. Ainsi chaque citoyen ou association pourra effectuer ses propres analyses.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).