Amendement n° 481
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport biennal portant sur les points suivants : »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre biennal la publication du rapport gouvernemental et le débat qui se tient au Parlement sur la politique française d'aide au développement, plutôt qu'annuel comme initialement, permettant de mieux se conjuguer avec un calendrier parlementaire très chargé. Rendre la publication du rapport et le débat parlementaire biennal a aussi pour intérêt de ne pas banaliser les discussions sur les grands axes de l'aide publique au développement, les débats comporteraient plus d'enjeux s'ils portaient sur un exercice plus long.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).