Amendement n° 474
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 90 :
« La France poursuit son action pour la mise en œuvre universelle de ce droit humain, en portant une attention particulière à la promotion de l’assainissement et de l’hygiène et aux populations les plus vulnérables par une augmentation de la part de ses dons à hauteur de 50 % des engagements de son Aide publique au développement dédiée à l’eau et à l’assainissement. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui les prêts représentent près de 90 % de l’APD française en matière d’eau et d’assainissement, limitant ainsi le déploiement d'interventions dans des secteurs moins rentables, comme celles en milieu rural, destinées aux populations les plus vulnérables ou dans les pays les moins solvables ou en crise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).