Amendement n° 455
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article pourrait engendrer des problèmes de conflits d'intérêts, ou des relations de connivence avec des pays étrangers qui pourraient aspirer à l'immunité de telle ou telle organisation les représentant en notre pays contre des intérêts d'ordre financier. Cette disposition étant trop risquée, elle est supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).