Amendement n° 433
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser les objectifs fixés par l’indicateur « genre » pour être à la hauteur d’autres grands pays déjà cités en exemple comme la Suède ou le Canada.
D’ici à 2022, la totalité des projets et programmes de l’AFD devront être indiqués « genre » et 50% des volumes annuels d’engagements de l’AFD devront avoir le genre pour objectif principal ou significatif. Cette qualification permet de rajouter un critère d’évaluation aux projets et programmes selon l’indicateur genre de l’OCDE allant de 0 à 2.
Cependant, cet élément ne donne qu’une information complémentaire sur la nature même du projet mais n’impose aucunement la prise en compte du critère « genre » par le projet. Le deuxième indicateur manque lui aussi d’une véritable ambition.
Cet amendement est issu de discussions avec Coordination Sud.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).