Amendement n° 432
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À l’alinéa 9 après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7% du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025. Cet engagement solennel de la France a été pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970. L’heure est venue de le respecter enfin. D’autant que l’objectif des 0,55% du RNB ne répond pas à l’explosion des besoins dus aux conséquences de la pandémie de COVID-19, à l’origine de la première augmentation de l’extrême pauvreté dans le monde depuis les années 1990. Or si l’objectif des 0,7% est mentionné plusieurs fois dans la loi, il n’y est assorti d’aucun échéancier concret. Le caractère programmatique de cette loi implique un échéancier courant jusqu’à sa révision prévue en 2025. La programmation de l’APD doit aller au-delà du seul mandat présidentiel et mérite une vision à plus long terme, comme c’est le cas par exemple pour le budget de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).