Amendement n° 401
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° La prise en compte des recommandations de la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale et le Conseil interministériel de la coopération internationale et du développement dans l’élaboration et les orientations des politiques de développement mise en œuvre au sein des États partenaires et notamment en matière de redevabilité, de transparence et d’évaluation de ces politiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la Commission indépendante d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales une instance fonctionnelle en lien étroit avec le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI), le Conseil interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et le Parlement, instance représentative des attentes citoyennes en matière de politiques publiques conformément aux attentes en matière de redevabilité, de transparence et d'évaluation des politiques de développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).