Amendement n° 395
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« son programme de travail »,
les mots et la phrase suivante :
« sa méthode de travail et 50 % de son programme d’évaluation annuel et d’études d’impact. Un droit de tirage (50 %) peut être exercé à la demande de vingt parlementaires et le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale pour compléter son programme d’évaluations annuelles et d’études d’impact à la demande d’au moins deux collèges. »
Exposé sommaire
L’indépendance de la commission d’évaluation ne doit pas l’éloigner du sens de son mandat à savoir la réalisation d’évaluations objectives et utiles pour renforcer la transparence et la redevabilité des administrations et opérateurs concourant à la mise en œuvre de l’APD et permettre l’amélioration des politiques publiques ayant un impact sur les objectifs de développement durable via ses recommandations. En ce sens, il nous semble primordial d’accorder un droit de tirage au CNDSI, qui veille à l’efficacité de l’aide et est garant de la cohérence des politiques au service du développement mais aussi aux commissions parlementaires étant donné leur rôle dans l’élaboration et la révision des politiques publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).