Amendement n° 360
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 51, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Dans sa version initiale, le rapport annexé avait fixé un objectif global de 50% des projets et programmes soutenus par l’AFD ayant le genre pour marqueur principal ou significatif, ce qui ne permet pas de distinguer les projets ayant spécifiquement le genre comme marqueur (notés 2 par le Comité d’aide au développement de l’OCDE). La commission des affaires étrangères a complété cette disposition afin de prévoir qu’un socle minimal de 20 % de projets ou programme aura le genre comme marqueur principal
Cet amendement propose de porter ce taux à 30 % de projets ayant le genre comme marqueur principal afin de garantir un véritable progrès par rapport aux volumes d’engagements actuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).