Amendement n° 356
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
L’article 9 du projet de loi instaure une commission indépendante d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Cette enceinte concourra à l’évaluation la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle traitera des objectifs, des orientations, de la cohérence et des moyens de cette politique.
Les modalités de désignation de ses membres seront précisées par décret, sans prévoir de règles de désignation paritaire de ses membres.
Cet amendement propose de garantir une représentation équilibrée de chaque sexe au sein de cette nouvelle commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).