Amendement n° 347
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires.
Exposé sommaire
Les laissez-passer consulaires sont indispensables pour la reconduite d'étrangers qui n'ont pas de papier d'identité.
Or, certains pays tardent à délivrer lesdits papiers dans des délais raisonnables et utiles à l'éloignement.
Pour permettre un bon fonctionnement de nos institutions, il est nécessaire de conditionner l'octroi d'aides publiques au développement à une délivrance dans les temps de ces laissez-passer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).