Amendement n° 346
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le pluralisme politique dans le conseil d'administration de la société Expertise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).