Amendement n° 344
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À la deuxième phrase, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui garantit une représentation équilibrée de chaque sexe ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
L’article 5 du projet de loi porte sur le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). Il s’agit d’une enceinte de concertation entre l’État et les acteurs de développement concourant, depuis 2014, à la conception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il traitera des objectifs, des orientations, de la cohérence et des moyens de cette politique.
Compte tenu du rôle essentiel de ce conseil, cet amendement propose que sa composition prévoit la représentation équilibrée de chaque sexe.
Les modalités de désignation de ses membres seront précisées par décret. Ce dernier pourra prévoir des règles de désignation équilibrée des représentants désignés par l’État et préciser celles concernant la représentation du monde associatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).