Amendement n° 326
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« implantées »,
insérer les mots :
« ou non ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La formulation actuelle suggère que l'Etat met en oeuvre des projets de développement, au profit des organisations de la société civile, françaises OU implantées dans les pays partenaires. Or, l'Etat ne doit pouvoir octroyer des subventions à des organisations non françaises implantées dans les pays partenaires. Cet amendement entend s'assurer que ces projets auront bien pour destination, lorsque lesdites organisations sont implantées dans des pays partenaires, des officines françaises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).