Amendement n° 322
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
A l’alinéa 113, après le mot :
« établis hors de France, »,
insérer les mots :
« les parlementaires des français de l’étranger au titre d'observateurs, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à étoffer la composition du conseil local du développement des parlementaires des français de l’étranger.
Les onze députés des Français de l’étranger et les douze sénateurs des Français établis hors de France votent les politiques publiques, et notamment les budgets de l’État. A cet égard, ils ont donc des compétences à apporter au conseil local dans l’élaboration d’un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays, pour pouvoir en apprécier la pertinence, l’efficacité et l’adéquation des moyens par rapport aux objectifs assignés. C'est pourquoi cet amendement propose de leur octroyer un statut d'observateur; fonction qui peut d'autant plus être exercée avec une certaine "facilité" à l'ère des visioconférences.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.