Amendement n° 311
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les atteintes portées à la démocratie, à l’état de droit et au respect des droits fondamentaux dans les pays qui bénéficient de l’aide au développement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la dimension du contrôle des atteintes à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits fondamentaux dans les pays bénéficiaires de l'aide au développement de la France.
Il est inacceptable qu'une partie de l'aide au développement de la France puisse servir, d'une manière ou d'une autre, à assoir le pouvoir de régimes politiques de pays bénéficiaires contre la volonté démocratique des peuples et le respect des droits fondamentaux des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).