Amendement n° 302
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La section 3 du chapitre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑13‑1. – La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le premier président de la Cour des comptes. » »
Exposé sommaire
Nous prenons acte de l’amendement N°367 du rapporteur adopté en commission mais nous souhaitons aller encore plus loin en soulignant que cette commission indépendante soit présidée par le Premier Président de la Cour des comptes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).