Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 282

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Jean-Paul Lecoq (GDR) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 14/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 160 :

Développement commercial équitable8-17

Promouvoir l’intégration commerciale et régionale ;

Promouvoir le commerce équitable comme type de commerce privilégié ;

Promouvoir le respect des normes sociales, sanitaires et environnementales ;

8.a/8,4/8,8

Nombre de pays aidés dans l’amélioration de leur législation de protection des travailleurs ;

Nombre de pays appuyés dans leur ambition de favoriser une production éthique écologiquement et humainement.

 

Exposé sommaire

Il est important de minimiser l’importance du commerce dans l’aide publique au développement. L’importance porte surtout sur les services sociaux de base, et le respect des humains et de la planète.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).