Amendement n° 266
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 84, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« finance »,
le mot :
« financent » .
III. - En conséquence, au début de la deuxième phrase, substituer au mot :
« Elle » ,
le mot :
« Elles » .
IV. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« soutient »,
le mot :
« soutiennent ».
Exposé sommaire
L’idée est d’étendre aux entreprises privées l’ambition de ne plus financer de semences génétiquement modifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).