Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 249

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Jean-Paul Lecoq (GDR) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 14/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :

« , à travers le respect absolu des résolutions des Nations unies et du droit international humanitaire ».

Exposé sommaire

Cela permet à nouveau d’insister sur l’importance du respect du multilatéralisme et du devoir d’exemplarité de la France sur ce sujet. La France ne respectant pas toutes les résolutions, il est important de ce fait qu’elle s’y attelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).