Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 247

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Jean-Paul Lecoq (GDR) CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL Déposé le 14/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, »,

les mots :

« ses priorités, ainsi que celles de l'Europe tels que validées dans le Consensus européen pour le développement. »

Exposé sommaire

Il semblait important de proposer une amendement de replis visant à enlever la notion d'intérêt, qui n'a que peu de valeur ajoutée dans ce paragraphe, et d'ajouter, comme le Rapporteur l'avais indiqué lors du débat en commission que les intérêts de l'Europe étaient ceux définis par le Consensus européen pour le développement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).