Amendement n° 236
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’aide publique au développement française. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’enrichir le rapport du Gouvernement au Parlement pour améliorer la transparence de l’aide publique au développement en demandant au Gouvernement d’établir dans ce futur rapport un point sur la compatibilité entre les accords de libre-échange et l’APD. Les objectifs semblent presque systématiquement opposés entre les gains pour le commerce et les pays développés, et les pertes pour les travailleurs, la planète et les pays les moins développés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).